LearnGdP — Version 0.9 complète — 27 août 2026
Les présentes CGV s’appliquent aux achats effectués directement par des consommateurs auprès de LearnGdP, notamment via Stripe. Elles ne s’appliquent pas aux accès financés par une entreprise, un établissement d’enseignement ou un autre organisme dans le cadre d’un devis, d’un bon de commande, d’une convention ou d’une licence spécifique.Sommaire
- Vendeur
- Services proposés
- Prix
- Commande et paiement
- Acceptation des CGV et accès immédiat
- Droit de rétractation et exécution immédiate
- Examens
- Attestations et certificats
- Remboursements exceptionnels
- Difficulté technique
- Compte personnel et utilisation du service
- Données personnelles
- Réclamations et assistance
- Médiation de la consommation
- Droit applicable
1. Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
LearnGdP
679 Avenue de la République
59800 Lille – France
Tél. : 03 74 09 54 79
Email : support@gestiondeprojet.pm
SAS au capital social de 500 €
SIRET : 838 002 715 00012
TVA intracommunautaire : FR84838002715
Code NAF (APE) : 8559A
2. Services proposés
LearnGdP propose des formations et services numériques dans le domaine de la gestion de projet.
Selon l’offre choisie, l’achat peut notamment donner accès :
- à des contenus et ressources pédagogiques ;
- à des activités et évaluations ;
- à un passage d’examen ;
- à des services associés à l’examen ;
- à la délivrance d’une attestation ou d’un certificat lorsque les conditions prévues sont remplies.
Les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix et ses principales conditions d’accès sont présentés à l’acheteur avant la commande.
L’achat ne constitue pas l’achat d’une réussite, d’une attestation ou d’un certificat.
L’acheteur acquiert un droit d’accès aux services annoncés. La délivrance d’une attestation ou d’un certificat reste conditionnée à la satisfaction des critères de réussite, d’évaluation et, le cas échéant, d’authentification applicables.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Les prix destinés au grand public sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication explicite contraire.
LearnGdP peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification de tarif n’affecte pas une commande déjà payée.
4. Commande et paiement
Les achats grand public sont réglés en ligne par l’intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement sécurisé.
Avant de procéder au paiement, l’acheteur dispose des informations essentielles relatives au service acheté et à son prix.
La validation de la commande nécessite notamment l’acceptation préalable des présentes CGV.
Le paiement entraîne l’activation des droits correspondant à l’offre achetée selon les modalités annoncées lors de la commande.
Stripe peut proposer différents moyens de paiement en fonction du pays, du terminal utilisé et des paramètres du service.
LearnGdP ne reçoit pas les données bancaires complètes utilisées par Stripe pour traiter le paiement.
5. Acceptation des CGV et accès immédiat
Avant le paiement, l’acheteur doit pouvoir prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et manifester expressément son accord.
Le parcours de paiement Stripe utilisé par LearnGdP repose sur trois niveaux d’information et d’acceptation :
- Un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente, renseigné dans Stripe au titre des « Conditions d’utilisation du service ».
- Une information synthétique affichée directement en bas de la page de paiement, expliquant les conséquences de l’accès immédiat aux contenus et services numériques achetés.
- Un consentement exprès distinct, recueilli au moyen d’un champ obligatoire à liste déroulante.
5.1 Information affichée sur la page de paiement
Accès immédiat et droit de rétractation
Le paiement entraîne l’accès immédiat aux contenus et services numériques compris dans l’offre. En demandant cet accès avant l’expiration du délai légal de rétractation, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le commencement de leur fourniture, conformément aux conditions précisées dans nos Conditions Générales de Vente.
La réussite à un examen n’est pas garantie par l’achat. Lorsqu’une attestation est prévue, elle n’est délivrée que si les conditions de réussite applicables sont remplies.
LearnGdP peut néanmoins examiner, à titre commercial et exceptionnel, certaines demandes de remboursement, notamment en cas d’empêchement sérieux lorsque l’examen n’a pas été lancé. Contact : support@gestiondeprojet.pm.
5.2 Consentement exprès
La demande d’accès immédiat et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillies séparément au moyen d’un champ obligatoire à liste déroulante intitulé :
Accès immédiat et droit de rétractation
Option à sélectionner :
Oui, je demande l’accès immédiat aux contenus et services achetés et reconnais perdre mon droit de rétractation dès le commencement de leur fourniture.
La commande ne peut être finalisée sans cette manifestation expresse de volonté.
LearnGdP conserve les informations disponibles dans la transaction permettant d’établir la date de l’acceptation, la version des conditions applicables et la réponse donnée dans le champ relatif à l’accès immédiat. Une confirmation de la commande et des conditions applicables est mise à disposition du consommateur sur un support durable.
6. Droit de rétractation et fourniture immédiate
Les offres vendues en ligne au grand public par LearnGdP portent sur la mise à disposition de contenus et de fonctionnalités numériques accessibles sur la plateforme. Selon l’offre et l’avancement de l’apprenant, ces fonctionnalités peuvent comprendre des contenus pédagogiques, des activités, un examen et, lorsque les conditions de réussite sont satisfaites, la génération d’une attestation ou d’un certificat.
Le paiement entraîne l’activation immédiate des droits correspondant à l’offre achetée.
Lorsque l’acheteur demande expressément que la fourniture commence avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnaît expressément perdre ce droit dès le commencement de cette fourniture, l’accès est activé immédiatement.
Lorsque les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies et que la fourniture a commencé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Cette règle ne fait pas obstacle à la politique de remboursement exceptionnel prévue à l’article 9 des présentes CGV.
7. Examens
Lorsqu’une offre comprend un examen, son achat donne à l’acheteur le droit de le passer dans les conditions annoncées.
L’examen peut notamment être soumis :
- à des prérequis pédagogiques ;
- à un nombre limité de tentatives ;
- à une durée déterminée ;
- à une vérification d’identité ;
- à des règles d’intégrité ;
- à un dispositif de surveillance lorsque celui-ci est prévu.
Avant le lancement de certains examens, le candidat peut être invité à confirmer explicitement qu’il souhaite commencer sa tentative.
Le lancement de l’examen peut entraîner le décompte de la tentative correspondante.
La réussite n’est jamais garantie par le paiement du service.
8. Attestations et certificats
Lorsque l’offre prévoit la délivrance d’une attestation ou d’un certificat, celui-ci n’est délivré que lorsque toutes les conditions applicables sont satisfaites.
Ces conditions peuvent notamment comprendre :
- l’obtention d’un résultat minimal ;
- la réalisation de certaines activités ;
- le respect des règles de l’examen ;
- une vérification d’identité ;
- ou toute autre condition annoncée pour la reconnaissance concernée.
Lorsque le dispositif le permet, l’attestation peut être générée automatiquement après constatation de la réussite.
Le paiement seul ne donne donc aucun droit à l’obtention d’une attestation ou d’un certificat.
9. Remboursements exceptionnels
Indépendamment des droits prévus par la loi, LearnGdP peut accepter, à titre commercial et exceptionnel, le remboursement total ou partiel d’un achat.
Une demande peut notamment être examinée lorsque l’acheteur se trouve dans l’impossibilité de poursuivre sa formation en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une autre situation personnelle sérieuse.
LearnGdP tient notamment compte :
- de la situation exposée ;
- de la date d’achat ;
- de l’utilisation effective du service ;
- et du lancement ou non de l’examen.
Aucun remboursement exceptionnel n’est en principe accordé lorsque l’examen a été lancé, sauf circonstances particulières appréciées par LearnGdP.
Cette politique commerciale ne limite aucun droit dont le consommateur bénéficie en application des dispositions légales impératives.
10. Difficulté technique
L’acheteur doit disposer d’un équipement, d’une connexion Internet et d’un navigateur compatibles avec les caractéristiques du service.
Le fonctionnement de la plateforme nécessite notamment l’activation de JavaScript ainsi que l’utilisation des cookies et mécanismes techniques strictement nécessaires à l’authentification, à la sécurité et au fonctionnement du service.
En cas de difficulté technique imputable à LearnGdP empêchant l’utilisation du service acheté, LearnGdP recherche une solution permettant notamment, selon la situation :
- le rétablissement de l’accès ;
- le report d’un examen ;
- la restauration d’une tentative ;
- ou, lorsque cela est justifié, le remboursement du service concerné.
LearnGdP est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture et le maintien de ses services, sous réserve des garanties légales impératives applicables aux consommateurs.
11. Compte personnel et utilisation du service
Les droits achetés sont rattachés au compte LearnGdP de l’acheteur ou du bénéficiaire identifié lors de la commande.
Sauf disposition particulière, ils sont personnels et ne peuvent être cédés à une autre personne.
L’utilisation de la plateforme reste soumise aux Conditions Générales d’Utilisation de LearnGdP, notamment concernant l’intégrité des évaluations, l’utilisation du compte, la propriété intellectuelle, le comportement sur la plateforme et les règles applicables aux examens.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande et à l’exécution du service sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de LearnGdP.
Stripe traite les informations nécessaires au paiement selon les responsabilités et obligations qui lui sont applicables en qualité de prestataire de paiement.
13. Réclamations et assistance
Pour toute question concernant un achat, un paiement, un accès ou une demande de remboursement, l’acheteur peut contacter LearnGdP :
Email : support@gestiondeprojet.pm
Téléphone : 03 74 09 54 79
LearnGdP privilégie la recherche d’une solution amiable lorsqu’une difficulté survient.
14. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à LearnGdP et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, au médiateur de la consommation dont relève LearnGdP :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Site Internet : www.cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais de représentation ou d’expertise qu’il déciderait lui-même d’engager.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Cette disposition ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie éventuellement en vertu de la législation applicable.
En cas de différend, LearnGdP et l’acheteur rechercheront prioritairement une solution amiable.CGV Grand Public LearnGdP — Version 0.9 — Les encarts internes doivent être supprimés avant publication